Décret du 21 janvier 1999.

Le dispositif du décret, tel qu'il ressort de l'acte d'état civil qui le transcrit, autorise les enfants d'Aldo Guerri dall'Oro à ajouter à leur patronyme « GALLONE di TRICASE e di MOLITERNO ». Cette seule formule en contient deux : l'ajout du nom GALLONE et la cognomisation des prédicats de TRICASE et de MOLITERNO, lesquels, aux termes de la XIV^e disposition transitoire, valent comme partie du nom. La succession aux titres de Prince de Tricase et de Prince de Moliterno ne fait pas l'objet d'une disposition expresse : c'est la conséquence qu'exposent les chapitres suivants, le magistrat n'accordant la cognomisation qu'après avoir constaté l'existence du titre auquel le prédicat est attaché et le droit d'y prétendre.

Le décret a été transcrit aux registres de l'état civil de la commune de Bordighera le 10 juillet 2000 : actes de naissance, partie II, série B, n° 17. L'acte fut reçu par l'officier d'état civil Marina Ramoino, en présence de deux témoins.

Jusqu'en 2026, la date du 21 janvier 1999 reposait sur une annotation marginale portée à un acte de naissance. Par cet acte, elle résulte désormais d'un acte public, qui en reproduit aussi le dispositif textuel.

La transcription est toutefois faite par résumé : l'officier a reporté la date et le dispositif, non l'intégralité du décret. L'acte se clôt cependant sur une formule décisive — « j'ai muni de mon visa et inséré au volume des annexes de ce registre la demande de transcription et le document transcrit ». Une copie du décret est donc conservée dans les annexes du registre de l'an 2000, à Bordighera. Les éléments que l'acte ne reporte pas, en particulier le numéro de protocole, s'y trouvent.

Une première question concerne le droit de Maria Bianca Gallone (1895–1982) — fille « naturelle » mais « reconnue » immédiatement par son père — à succéder dans les titres de Prince de Tricase et de Moliterno.

La mère de Maria Bianca, Giuseppina Moncada, déjà mariée à Nicola Gaetani, Duc de Laurenzana, s'enfuit pour vivre avec Pietro Giovanni Battista Gallone. Énorme scandale à Naples, ce qui explique la naissance de Maria Bianca à Paris et le fait que le nom de la mère ne figurât pas sur l'acte de naissance. Malgré cela, Maria Bianca, immédiatement reconnue par son père, a toujours porté le nom et les titres de sa Maison. La situation fut légitimée en 1924, après la mort de Nicola Gaetani, par un mariage formel des parents de Maria Bianca.

Selon le droit nobiliaire, les titres et prédicats ne se transmettent que par la filiation « légitime et naturelle ». Sont exclus de la succession les enfants adoptifs (« légitimes mais non naturels ») et les enfants illégitimes (« naturels mais non légitimes »).

Les enfants naturels, même reconnus, ne succèdent pas dans les titres et prédicats nobiliaires à moins d'être « légitimés par mariage subséquent » ou légitimés par Décret royal. La légitimation par mariage subséquent produisait effet ex tunc, c'est-à-dire à compter du jour de la conception. Selon le R.D. de 1943, « i figli legittimati per susseguente matrimonio succedono nei titoli e predicati al pari dei figli legittimi » (les enfants légitimés par mariage subséquent succèdent dans les titres et prédicats au même titre que les enfants légitimes).

Quant à la signification de l'ajout du nom « GALLONE », il faut rappeler que souvent, dans l'histoire, d'importantes familles nobles se sont éteintes dans d'autres familles.

La cognomisation des prédicats nobiliaires « DI TRICASE E DI MOLITERNO » requiert une précision technique. Un « prédicat nobiliaire » est le nom d'un ancien fief qui s'unit au « titre de noblesse ». La XIVe disposition transitoire de la Constitution de la République italienne, entrée en vigueur le 01.01.1948, dispose : « i titoli nobiliari non sono riconosciuti; i predicati di quelli esistenti prima del 28 ottobre 1922 valgono come parte del nome » (les titres nobiliaires ne sont pas reconnus ; les prédicats de ceux existant avant le 28 octobre 1922 valent comme partie du nom).

Par cette norme d'application immédiate, la Constitution a conféré un véritable droit subjectif à la « cognomisation du prédicat » en faveur de ceux à qui revenait, antérieurement au 28 octobre 1922 (Marche sur Rome), le titre nobiliaire qui y était lié. La Cour constitutionnelle (arrêt n° 101 du 08.07.1967) a précisé que la cognomisation des prédicats nobiliaires ne peut être obtenue que par référence aux prédicats sur lesquels reposent les titres nobiliaires existant avant 1922 et reconnus (par décision juridictionnelle ou administrative selon l'ancien Ordre monarchique) avant l'entrée en vigueur de la Constitution.

À noter enfin que, dans l'ancien ordre, un titre nobiliaire était à considérer comme existant indépendamment de la reconnaissance administrative ou juridictionnelle, laquelle n'avait qu'une fonction de constatation.

Le « prédicat », dont la « cognomisation » est prévue, a une origine et une nature nobiliaires évidentes, à tel point que, selon la jurisprudence constante en la matière, le Magistrat ne peut accorder la « cognomisation » qu'après avoir dûment constaté l'existence juridique et l'appartenance du « titre nobiliaire » auquel est lié le « prédicat » dont l'ajout est demandé.

Le dispositif, textuellement, déclare l'illégitimité constitutionnelle des huit textes héraldiques « nei limiti in cui ad essi si dà applicazione per l'aggiunta al nome di predicati di titoli nobiliari anteriori al 28 ottobre 1922 ma non riconosciuti prima dell'entrata in vigore della Costituzione; nonché nei limiti in cui essi sottopongono il diritto predetto e la relativa tutela giudiziaria ad una disciplina diversa da quella disposta dall'ordinamento per il diritto al nome » — soit : dans les limites où on les applique à l'ajout au nom de prédicats de titres antérieurs au 28 octobre 1922 mais non reconnus avant l'entrée en vigueur de la Constitution. Le texte intégral est consultable sur Consulta OnLine.

Reste à établir si la « Succession féminine napolitaine » est encore applicable. Le Royaume d'Italie, en 1896, promulgua un Décret qui déclarait valides les normes de succession nobiliaire en vigueur dans les États préunitaires, parmi lesquelles celles relatives aux « Successions féminines napolitaines et siciliennes ». En 1926, un nouveau R.D. abrogeait, en tant que jus novum, les lois précédentes encore en vigueur sur tous les territoires du Royaume, complété par un autre R.D. de 1943 relatif aux nouvelles normes pour la Consulta Araldica et pour les successions aux titres. La « Succession féminine » fut donc abrogée.

Avec le passage à la République, la situation a changé. L'arrêt n° 101 de 1967 a déclaré l'illégitimité constitutionnelle de huit textes de la législation héraldique du Royaume — dont le R.D. du 16 août 1926 n° 1489, qui réglait précisément l'ordre de succession aux titres — et a ramené la matière au régime ordinaire du droit au nom.

Il faut toutefois préciser, par honnêteté de lecture, que la Cour prononce cette illégitimité dans les limites où ces textes s'appliquent à l'ajout au nom des prédicats. Le dispositif ne contient aucune disposition expresse sur la Succession féminine napolitaine, ni sur le rétablissement des anciennes règles successorales.

Le rétablissement de la Succession féminine napolitaine est donc une conclusion doctrinale, et non un chef de l'arrêt. C'est la thèse soutenue par Marco Lupis Macedonio Palermo di Santa Margherita dans les Studi e Fonti Documentarie della Società Genealogica Italiana (cf. bibliographie ci-dessous) : la législation qui les avait abrogées étant tombée, redeviennent applicables les règles en vigueur au moment de la concession primitive du titre, et donc aussi les Successions féminines admises en 1896.

Une dernière question concerne la nécessité de l'Assentiment royal (Regio Assenso), avec une référence particulière à la Succession féminine napolitaine des titres nobiliaires. En réalité, l'Assentiment royal n'était ni nécessaire ni requis dans le cas de la simple transmission du titre, lorsque celui-ci était devenu seulement honorifique, vidé de son lien avec un bien féodal. Cette transmission des titres constituait un « droit parfait », qui ne nécessitait aucune confirmation, mais fondait sa légitimité sur la succession héréditaire ordinaire de père en fils (ou de père en fille, ou de mère en fils, ou de mère en fille dans le cas du Royaume de Naples).

Selon l'étude de Marco Lupis Macedonio Palermo di Santa Margherita citée ci-dessous, dans le Royaume de Naples :

• jusqu'à la Loi d'abolition de la féodalité de 1806, « non era necessario alcun provvedimento formale (Regio Assenso, pagamento di alcuna tassa o "relevio", ecc.) per la trasmissione del solo titolo, né per linea maschile, né per linea femminile » (aucune mesure formelle — Assentiment royal, paiement d'une quelconque taxe ou « relevio », etc. — n'était nécessaire pour la transmission du seul titre, ni par ligne masculine, ni par ligne féminine) ; • après 1806, lorsque « i titoli nobiliari furono ridotti a mere distinzioni onorifiche ed a semplici aggiunte al nome di famiglia » (les titres nobiliaires furent réduits à de simples distinctions honorifiques et à de simples ajouts au nom de famille), l'investiture personnelle n'était plus requise, ni par ligne masculine, ni par ligne féminine.