Décret du 21 janvier 1999.

Le Décret du Ministre de la Grâce et de la Justice de la République italienne établit trois choses : Ajout du nom GALLONE à la Maison Guerri dall'Oro; Cognomisation des prédicats de TRICASE et de MOLITERNO; Succession des titres de Prince de TRICASE et Prince de MOLITERNO de la Maison Gallone à la Maison Guerri dall'Oro.

Une première question concerne le droit de Maria Bianca Gallone (1895–1982) — fille « naturelle » mais « reconnue » immédiatement par son père — à succéder dans les titres de Prince de Tricase et de Moliterno.

La mère de Maria Bianca, Giuseppina Moncada, déjà mariée à Nicola Gaetani, Duc de Laurenzana, s'enfuit pour vivre avec Pietro Giovanni Battista Gallone. Énorme scandale à Naples, ce qui explique la naissance de Maria Bianca à Paris et le fait que le nom de la mère ne figurât pas sur l'acte de naissance. Malgré cela, Maria Bianca, immédiatement reconnue par son père, a toujours porté le nom et les titres de sa Maison. La situation fut légitimée en 1924, après la mort de Nicola Gaetani, par un mariage formel des parents de Maria Bianca.

Selon le droit nobiliaire, les titres et prédicats ne se transmettent que par la filiation « légitime et naturelle ». Sont exclus de la succession les enfants adoptifs (« légitimes mais non naturels ») et les enfants illégitimes (« naturels mais non légitimes »).

Les enfants naturels, même reconnus, ne succèdent pas dans les titres et prédicats nobiliaires à moins d'être « légitimés par mariage subséquent » ou légitimés par Décret royal. La légitimation par mariage subséquent produisait effet ex tunc, c'est-à-dire à compter du jour de la conception. Selon le R.D. de 1943, « i figli legittimati per susseguente matrimonio succedono nei titoli e predicati al pari dei figli legittimi » (les enfants légitimés par mariage subséquent succèdent dans les titres et prédicats au même titre que les enfants légitimes).

Quant à la signification de l'ajout du nom « GALLONE », il faut rappeler que souvent, dans l'histoire, d'importantes familles nobles se sont éteintes dans d'autres familles.

La cognomisation des prédicats nobiliaires « DI TRICASE E DI MOLITERNO » requiert une précision technique. Un « prédicat nobiliaire » est le nom d'un ancien fief qui s'unit au « titre de noblesse ». La XIVe disposition transitoire de la Constitution de la République italienne, entrée en vigueur le 01.01.1948, dispose : « i titoli nobiliari non sono riconosciuti; i predicati di quelli esistenti prima del 28 ottobre 1922 valgono come parte del nome » (les titres nobiliaires ne sont pas reconnus ; les prédicats de ceux existant avant le 28 octobre 1922 valent comme partie du nom).

Par cette norme d'application immédiate, la Constitution a conféré un véritable droit subjectif à la « cognomisation du prédicat » en faveur de ceux à qui revenait, antérieurement au 28 octobre 1922 (Marche sur Rome), le titre nobiliaire qui y était lié. La Cour constitutionnelle (arrêt n° 101 du 08.07.1967) a précisé que la cognomisation des prédicats nobiliaires ne peut être obtenue que par référence aux prédicats sur lesquels reposent les titres nobiliaires existant avant 1922 et reconnus (par décision juridictionnelle ou administrative selon l'ancien Ordre monarchique) avant l'entrée en vigueur de la Constitution.

À noter enfin que, dans l'ancien ordre, un titre nobiliaire était à considérer comme existant indépendamment de la reconnaissance administrative ou juridictionnelle, laquelle n'avait qu'une fonction de constatation.

Le « prédicat », dont la « cognomisation » est prévue, a une origine et une nature nobiliaires évidentes, à tel point que, selon la jurisprudence constante en la matière, le Magistrat ne peut accorder la « cognomisation » qu'après avoir dûment constaté l'existence juridique et l'appartenance du « titre nobiliaire » auquel est lié le « prédicat » dont l'ajout est demandé.

Reste à établir si la « Succession féminine napolitaine » est encore applicable. Le Royaume d'Italie, en 1896, promulgua un Décret qui déclarait valides les normes de succession nobiliaire en vigueur dans les États préunitaires, parmi lesquelles celles relatives aux « Successions féminines napolitaines et siciliennes ». En 1926, un nouveau R.D. abrogeait, en tant que jus novum, les lois précédentes encore en vigueur sur tous les territoires du Royaume, complété par un autre R.D. de 1943 relatif aux nouvelles normes pour la Consulta Araldica et pour les successions aux titres. La « Succession féminine » fut donc abrogée.

Avec le passage à la République, la situation a changé : la Cour constitutionnelle (arrêt du 08.07.1967, n° 101) a formellement supprimé toute la législation nobiliaire-héraldique du Royaume d'Italie de 1922 (Marche sur Rome) à 1946 et nié à tout organe judiciaire de l'État la compétence en matière de droit nobiliaire. En conséquence juridique, sont rétablies les anciennes règles successorales en vigueur au moment de la concession primitive du titre, et donc aussi les Successions féminines, admises en 1896 et supprimées par les Ordres successifs.

Des documents annexés (cf. Marco Lupis Macedonio Palermo di Santa Margherita), on déduit aisément le rétablissement de la Succession féminine napolitaine.

Une dernière question concerne la nécessité de l'Assentiment royal (Regio Assenso), avec une référence particulière à la Succession féminine napolitaine des titres nobiliaires. En réalité, l'Assentiment royal n'était ni nécessaire ni requis dans le cas de la simple transmission du titre, lorsque celui-ci était devenu seulement honorifique, vidé de son lien avec un bien féodal. Cette transmission des titres constituait un « droit parfait », qui ne nécessitait aucune confirmation, mais fondait sa légitimité sur la succession héréditaire ordinaire de père en fils (ou de père en fille, ou de mère en fils, ou de mère en fille dans le cas du Royaume de Naples).

Des documents annexés (cf. Marco Lupis Macedonio Palermo di Santa Margherita), on déduit aisément que, dans le Royaume de Naples :

• jusqu'à la Loi d'abolition de la féodalité de 1806, « non era necessario alcun provvedimento formale (Regio Assenso, pagamento di alcuna tassa o "relevio", ecc.) per la trasmissione del solo titolo, né per linea maschile, né per linea femminile » (aucune mesure formelle — Assentiment royal, paiement d'une quelconque taxe ou « relevio », etc. — n'était nécessaire pour la transmission du seul titre, ni par ligne masculine, ni par ligne féminine) ; • après 1806, lorsque « i titoli nobiliari furono ridotti a mere distinzioni onorifiche ed a semplici aggiunte al nome di famiglia » (les titres nobiliaires furent réduits à de simples distinctions honorifiques et à de simples ajouts au nom de famille), l'investiture personnelle n'était plus requise, ni par ligne masculine, ni par ligne féminine.